Article 1 — Identification du vendeur

Le site autoecole-accessoires.fr est édité et exploité par Confiance Agency LLC, société à responsabilité limitée de droit de l’État du Nouveau-Mexique (États-Unis), identifiée sous le numéro fiscal fédéral (EIN) 98-1830885, dont le siège social est situé 4405 Jager Dr NE, Ste C4-4266, Rio Rancho, NM 87144, États-Unis.

Adresse de contact : contact@autoecole-accessoires.fr.

Ci-après désignée « le Vendeur ». Toute personne passant commande sur le site est désignée « le Client ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent la vente d’accessoires personnalisés destinés aux auto-écoles : disques et macarons de conduite accompagnée et supervisée, stickers et plaques de toit, gilets et chasubles floqués, sentorettes et désodorisants personnalisés.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Article 3 — Nature du contrat : vente à livrer d’un bien fabriqué sur commande

Les ventes conclues sur ce site sont des ventes à livrer portant sur des biens fabriqués spécifiquement à la commande. Les conditions suivantes s’appliquent à chacune d’elles et en constituent des éléments essentiels.

3.1 — Le Vendeur ne détient pas le bien au moment de la vente

Le Vendeur déclare expressément qu’il ne détient aucun stock des produits proposés et qu’il n’en est pas propriétaire au moment où la commande est conclue. Chaque article est fabriqué après la conclusion de la vente, d’après le visuel transmis par le Client. Le Client reconnaît avoir été informé de ce point avant de commander.

3.2 — Le bien est décrit de façon précise et suffisamment détaillée

Chaque fiche produit précise, avant la commande, l’ensemble des caractéristiques qui déterminent le bien vendu :

• la nature exacte du produit ;
• ses dimensions et son épaisseur ;
• la quantité précise commandée ;
• le procédé et l’emplacement du marquage ;
• le coloris retenu et son conditionnement.

Ces caractéristiques sont complétées par la maquette que le Vendeur soumet au Client et que celui-ci valide avant le lancement de la production. La maquette validée fait partie intégrante du contrat et définit le bien dû.

3.3 — Le prix est exact, ferme et intégralement payé à la commande

Le prix de chaque produit est affiché de manière exacte et déterminée avant la commande. Il est ferme et définitif : il couvre la personnalisation, la fabrication et la livraison, et aucun supplément ne peut être réclamé après la validation de la commande. Le Vendeur perçoit la totalité du prix au moment de la commande. Aucun paiement partiel, échelonné ou différé n’est proposé, et aucun solde n’est dû à la livraison.

3.4 — Le délai et le lieu de livraison sont définis

Le délai de fabrication et d’acheminement est de 15 à 20 jours ouvrés en moyenne à compter de la validation de la maquette par le Client, et de 30 jours ouvrés au maximum. Ce délai est rappelé par écrit au Client au moment de cette validation. Le lieu de livraison est l’adresse postale indiquée par le Client lors de sa commande. Le Vendeur livre dans le monde entier. Le délai indiqué ci-dessus vaut pour la France métropolitaine ; il est majoré de cinq à dix jours ouvrés vers les départements et régions d’outre-mer et vers les destinations hors Union européenne, et le délai maximum est alors porté à quarante-cinq jours.

3.5 — Le bien vendu est livrable

Les produits proposés sont des biens matériels courants, dont la fabrication et l’acheminement sont maîtrisés par le Vendeur. Le Vendeur ne met en vente aucun produit dont il ne serait pas en mesure d’assurer la fabrication et la livraison dans le délai annoncé.

3.6 — La responsabilité du Vendeur est engagée

Le Vendeur répond de la conformité du bien livré à la description figurant sur la fiche produit et à la maquette validée par le Client. En cas de non-conformité, de défaut de fabrication, de livraison incomplète ou de dépassement du délai annoncé, le Client obtient, à son choix, le remplacement du bien ou le remboursement partiel ou intégral des sommes versées. Cette responsabilité s’applique quelle que soit l’origine du manquement, y compris lorsqu’il provient d’un prestataire auquel le Vendeur a recours pour la fabrication ou l’acheminement.

Article 4 — Commande et validation de la maquette

La commande est réputée conclue lorsque le Client a réglé la totalité du prix. Le Client transmet ensuite son logo et ses éléments graphiques. Le Vendeur lui soumet une maquette dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception des éléments graphiques.

Aucune production n’est lancée sans validation écrite de la maquette par le Client. Les demandes de retouche sont comprises dans le prix. Si aucun accord n’est trouvé sur la maquette, le Client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

Le Client garantit détenir les droits sur les éléments graphiques qu’il transmet et autorise le Vendeur à les reproduire aux seules fins d’exécuter la commande.

Article 5 — Prix et paiement

Chaque référence est soumise à une quantité minimale de commande, indiquée sur sa fiche produit. Le Client choisit ensuite librement sa quantité, au-delà de ce seuil et sans avoir à respecter de palier : le prix unitaire applicable est celui du palier dégressif correspondant à la quantité commandée, affiché sur la fiche produit avant validation.

Le paiement s’effectue en une seule fois, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le site. Les prix affichés sont des prix finaux : ils comprennent le produit, sa personnalisation, l’ensemble des taxes et formalités liées à son acheminement, ainsi que la livraison à l’adresse indiquée. Le Client ne règle aucune somme supplémentaire, ni à la commande ni à la réception.

Cette règle vaut pour toutes les destinations, dans le monde entier, départements et régions d’outre-mer compris : le prix affiché sur la fiche produit est le prix final, quelle que soit l’adresse de livraison.

Article 6 — Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client, partout dans le monde. Le délai annoncé est de 15 à 20 jours ouvrés en moyenne après validation de la maquette, sans jamais excéder 40 jours ouvrés.

En cas de dépassement du délai annoncé, le Client peut demander l’annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes versées, dans les conditions prévues par le code de la consommation. Les risques de perte ou de détérioration sont supportés par le Vendeur jusqu’à la remise effective du colis au Client.

Article 7 — Droit de rétractation

Les produits vendus sur ce site sont confectionnés selon les spécifications du Client et nettement personnalisés. À ce titre, le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément à l’article L.221-28 3° du code de la consommation.

Cette exclusion ne prive le Client d’aucun de ses droits en cas de produit non conforme, défectueux ou non livré : dans ces situations, l’article 3.6 s’applique pleinement. Tant que la maquette n’a pas été validée, la commande peut être annulée et remboursée intégralement.

Article 8 — Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Toute réclamation est adressée à contact@autoecole-accessoires.fr, accompagnée de photographies du produit reçu.

Article 9 — Données personnelles

Les données collectées sont utilisées aux seules fins de traiter les commandes et d’assurer le suivi client. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’il exerce auprès de contact@autoecole-accessoires.fr. Les modalités complètes figurent dans la politique de confidentialité du site.